Conditions Générales

Conditions générales de vente de Grupo SaveFamily S.L.

1. GÉNÉRALITÉS

GRUPO SAVEFAMILY S.L., société à responsabilité limitée de droit espagnol au capital social de 5.000 euros, ayant son siège sise Tecnológico de Abanto y Zierbana - Edificio Maria Telkes Montaño Bidea 2, 1ª planta 48500 Abanto – Zierbena (Bizkaia, Espagne), ayant pour numéro d’identification fiscale B39886767 et immatriculée au Registre du Commerce de Cantabrie sous la référence suivante : Volume 1223, Livre 0, Folio 13, Section 8, Page S 33951, Inscription 1, téléphone : [*] et adresse électronique : info@savefamilygps.com (« SaveFamily » ou le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Produits et de Services ci-dessous (les « Produits » et les « Services ») proposés par SaveFamily aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après, le « Client »).

SaveFamily et le Client seront ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de passation des commandes, de paiement et de fourniture des Produits et Services commandés par les Clients.

La présentation de SaveFamily et ses différents Produits se trouvent surson site internet SaveFamily France. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client reste seul responsable du choix et de l'achat d'un Produit.

Ces Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits ou sur internet.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat d’achat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat d’achat.

2. COMMANDE

Toute commande de Produits et Services SaveFamily, notamment de montres GPS, peut être passée via le site web suivant: www.savefamilygps.com.

Une fois l’achat finalisé, le Client recevra un courriel de confirmation contenant un numéro de référence et un récapitulatif de sa commande. Il est recommandé de conserver ce courriel comme preuve d'achat.

Une fois la commande traitée par le système du Vendeur, il n'est plus possible de la modifier ou de l'annuler via le site web. Si le Client souhaite apporter des modifications, il doit contacter le Vendeur au plus vite à l'adresse info@savefamilygps.com.

3. PRIX

Tous les prix mentionnés sur le site web de SaveFamily sont indiqués en euros et incluent la TVA pour les ventes au sein de l'Union européenne ainsi que les taxes et droits applicables sur le territoire français. Des frais de port peuvent être applicables, dans les conditions indiquées à l’article 4.

Les codes de réduction ne sont pas cumulables et ne sont pas valables pendant les promotions spéciales (type Black Friday, soldes, etc.).

Les prix des articles peuvent varier à tout moment en fonction de la politique tarifaire de SaveFamily. Les Produits achetés seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande réalisée par le Client.

4. PAIEMENT

Les achats effectués sur le site web sont traités par la plateforme de paiement native de Shopify, qui garantit un environnement de paiement sécurisé. Les modes de paiement acceptés sont les suivants:
     ● Carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, etc.).
     ● PayPal.
     ● Shopify propose également d'autres modes de paiement tels que ShopPay et Google Pay.

Pour les paiements spécifiques liés aux réparations, aux envois d'accessoires ou aux services du service technique, un lien de paiement sécurisé sera fourni via la plateforme Paycomet, permettant ainsi de réaliser la transaction rapidement et en toute sécurité.

5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

SaveFamily reste le propriétaire du produit livré jusqu'à son complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d'endommagement du Produit faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourraient entraîner.

6. POLITIQUE D’EXPÉDITION

Délais de livraison :

SaveFamily effectue des livraisons dans le monde entier. Délais de livraison estimés à compter de la confirmation du paiement :

• Péninsule Ibérique et îles Baléares : 1 à 2 jours ouvrables
• Îles Canaries, Ceuta et Melilla : 2 à 3 jours ouvrables
• Europe et Royaume-Uni : 2 à 4 jours ouvrables
•  Reste du monde : jusqu'à 7 jours ouvrables.

SaveFamily s'engage à tout mettre en oeuvre pour traiter et expédier les commandes le jour même ou le lendemain de la confirmation du paiement. Toutefois, ces délais peuvent être rallongés lors des périodes de forte affluence (comme Noël ou le Black Friday).

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité temporaire d'un Produit, notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais. Si vous n'avez pas reçu votre commande 7 jours ouvrables après confirmation de la commande, le Client devra contacter le service client à l'adresse info@savefamilygps.com.

SaveFamily n'est pas responsable si elle est dans l'incapacité de livrer la commande en raison d’un évènement de force majeure défini comme un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, y compris, mais sans s'y limiter : les retards des entreprises de logistique avec lesquelles SaveFamily travaille, les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes de courant ou toute autre situation de force majeure empêchant le bon traitement de la commande.

Dans le cas où le colis serait perdu en raison d'une erreur du transporteur, SaveFamily fera en sorte qu'un nouveau colis soit envoyé au Client dans les plus brefs délais.

Changement d’adresse :

Il est recommandé au Client de vérifier attentivement que ses coordonnées de livraison (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) sont correctes. Si la commande a déjà été confirmée, il est impératif de contacter SaveFamily immédiatement afin que le Vendeur puisse la modifier. Si la commande a déjà été traitée, SaveFamily ne pourra malheureusement pas garantir la modification.

Toute modification de l'adresse de livraison, après confirmation de la commande, entraînera des frais supplémentaires équivalents au coût d'une nouvelle expédition vers l'adresse de livraison finale.

Frais de livraison :

Les frais de livraison dépendent du montant de l'achat, de la destination de la commande et du mode de livraison choisi. Les tarifs sont indiqués ci-dessous :

•  Expédition vers la péninsule Ibérique et les îles Baléares :
  •  Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 15 €.
  • 3,95 € pour les commandes inférieures à 15 €.
•  Expédition vers les îles Canaries :
  • Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 90 €.
  • 5,50 € de réduction sur les commandes inférieures à 90 €
• Livraison à Ceuta et Melilla : 5,50 € pour toutes les commandes.
• Livraison vers les îles portugaises : 28 € pour toutes les commandes
• Livraison en France et en Italie :
  • Livraison en 2 à 4 jours :
    • Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 85 €
    •  8,95 € pour les commandes inférieures à 85 €
  • Livraison en 1 à 2 jours :
    • 7,95 € pour les commandes supérieures à 85 €
    • 14,95 € pour les commandes inférieures à 85 €
• Livraison dans le reste de l'Europe et au Royaume-Uni :
  • Livraison en 2 à 4 jours :
    • Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 85 €
    • 10,00 € de réduction sur les commandes inférieures à 85 €
  • Livraison en 1 à 2 jours :
    • 9,95 € pour les commandes supérieures à 85 €
    • 16,95 € pour les commandes inférieures à 85 €
  • Livraison dans le reste du monde : 32,00 € pour toutes les commandes

Suivi de commande:

Un lien de suivi est envoyé lors de l’expédition.

7. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à SaevFamily, sans donner de motif, dans les limites prévues par la loi.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ou en cas de commande de plusieurs Produits, prend possession du dernier Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation disponible sous ce lien télécharger le formulaire de désistement, ou pour la souscription à une carte SIM SaveFamily sous ce lien formulaire Carte Sim SaveFamily ou sur tout autre support notifié à l’attention de SaveFamily dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande concerné par email à l’adresse suivante info@savefamilygps.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Un accusé de réception sera communiqué au Client par SaveFamily. Cet accusé de réception précisera les modalités à suivre par le Client pour retourner le Produit.

Pour ce faire, le produit doit être en parfait état, dans son emballage d'origine et ne doit présenter aucune trace de mauvaise utilisation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Une fois vérifiée que les conditions de retour indiquées au paragraphe précédent sont remplies, le montant total du ou des Produits retournés sera remboursé, y compris les frais d'expédition de la commande, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. Dans le cas où les Produits n'arrivent pas en parfait état, SaveFamily se réserve le droit de réduire le montant du remboursement de la commande en conséquence.

Le Client est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf en cas de défaut ou de non-conformité, pour:

• Les téléchargements de logiciels électroniques lorsque le téléchargement a commencé avec le consentement exprès et préalable du Client et après reconnaissance par ce dernier qu’il perd son droit de rétractation.
• Les services, après que ceux-ci ont été entièrement exécutés si l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du Client et après reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation une fois que les services auront été entièrement exécutés. Si les services n'ont pas été entièrement exécutés et que le Client a demandé que l'exécution commence dans les 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de service, un montant proportionnel aux services rendus lui sera facturé jusqu'au moment où il a informé SaveFamily de son intention d'annuler le contrat de service.
• Les logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison.

8. RETOURS

Un remboursement peut être demandé dans les cas suivants :

•  En raison d'erreurs dans la commande, qu'elles soient imputables au Client ou à SaveFamily définies ci-dessous.
• En raison de l'insatisfaction du Client concernant le Produit reçu.

1. Erreurs imputables à SaveFamily

Si l'erreur concernant la commande est imputable à SaveFamily, le Client doit déposer une réclamation dans les 72 heures suivant la réception du Produit. La procédure est la suivante:

• Le Client doit contacter au service client par e-mail à l'adresse info@savefamilygps.com.
  • SaveFamily se chargera de récupérer le colis incorrect et d'expédier le Produit correct de substitution. Pour les commandes à destination de la péninsule Ibérique, l'enlèvement et la livraison seront effectués simultanément.
  • Pour les commandes hors de la péninsule Ibérique, l'enlèvement et la livraison seront effectués en deux étapes distinctes.
• En cas d'échec de la collecte et/ou de la livraison, une seconde tentative sera effectuée le lendemain. Si cette tentative échoue également, la procédure sera annulée et une nouvelle procédure devra être lancée.
• Le Produit collecté doit être en parfait état, dans son emballage d'origine et sans trace de mauvaise utilisation.
• SaveFamily prendra en charge tous les coûts logistiques liés à la collecte et à l'expédition du nouveau Produit.

2. Erreurs imputables au Client ou aux demandes de modification

Si l'erreur dans la commande est imputable au Client, ou si le Client demande un changement de Produit ou de couleur, la procédure sera la suivante:

• Le Client doit contacter le service client par e-mail à l'adresse info@savefamilygps.com.

• Le Client devra envoyer le Produit à SaveFamily à l’adresse indiquée par e-mail par le service client, à ses frais.

• Le Produit SaveFamily devra être dans son emballage d'origine et en parfait état, sans trace de mauvaise utilisation.

• Une fois le Produit reçu et son état vérifié, la procédure suivante sera appliquée :

  • Échange contre le même Produit avec des variations (telles que la couleur) : s’il n’y a pas de changement dans le montant de la commande, le nouveau Produit sera envoyé à l’adresse indiquée, en appliquant les conditions de frais d’expédition décrites dans la section précédente, comme s’il s’agissait d’une nouvelle commande.

  • Échange contre un autre Produit ou un Produit à un prix différent : le montant de la commande sera remboursé. Le Client devra passer une nouvelle commande sur le site web.

9. GARANTIE

Garantie commerciale

SaveFamily offre une garantie commerciale de 3 ans à compter de la date de livraison du Produit.

La garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux, à condition que les produits aient été utilisés conformément aux instructions. Elle ne couvre en aucun cas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien ou d'une manipulation non effectuée par le service technique officiel de SaveFamily. À titre d'exemple, la garantie ne couvre pas les dommages suivants : casse non imputable à un défaut de fabrication, chocs, rayures ou usure normale.

Bien que les montres SaveFamily soient certifiées résistant à l'eau et à la poussière— ce qui garantit une résistance limitée à la poussière et à l'immersion dans l'eau—, la garantie ne couvre pas les dommages causés par les liquides.

En pratique, il est impossible de vérifier objectivement si les instructions d'utilisation nécessaires au maintien de l'étanchéité ont été correctement respectées. Des situations comme l'utilisation de la montre en piscine, sous la douche ou dans un bain prolongé, l'exposition à des jets d'eau sous pression, les immersions répétées, ou même des contacts fréquents avec l'eau peuvent compromettre l'étanchéité et affecter le fonctionnement de l'appareil, même en l'absence de dommages visibles.

De plus, la montre nécessite une manipulation préalable de la part de l'utilisateur pour être mise en marche (par exemple, en insérant la carte SIM), et une installation incorrecte ou une fermeture inadéquate du couvercle peuvent affecter directement l'étanchéité de l'appareil, annulant ainsi sa protection contre l'eau.

Par conséquent, et conformément à la pratique habituelle du secteur, les dommages causés par des liquides sont considérés comme une utilisation abusive et sont donc expressément exclus de la garantie.
Pour activer votre garantie commerciale, veuillez contacter notre service client à l'adresse info@savefamilygps.com en indiquant votre numéro de commande, des photos de l'appareil et une description du problème. Après évaluation, SaveFamily examinera la possibilité de réparer ou de remplacer l'appareil.

Si un appareil a été envoyé à notre service technique pour réparation, les travaux effectués bénéficient d'une garantie supplémentaire, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des consommateurs en Espagne.

• Les pièces réparées ou remplacées lors de l'intervention sont couvertes par une garantie d'un an à compter de la date de livraison du produit réparé au client.
• Cette garantie s'applique exclusivement aux articles réparés ou remplacés et ne remet pas à zéro la période de garantie légale complète du produit.
• Si le produit est intégralement remplacé par un neuf, une nouvelle garantie légale de 3 ans s'appliquera à compter de la date de livraison du nouvel appareil.
• Toute période d'immobilisation ou d'indisponibilité du Produit s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du Client ou à la date de mise à disposition du bien pour réparation ou remplacement si ce point de départ est plus favorable au Client. Le délai est également suspendu lorsque le Client et SaveFamily entrent en négociation en vue d'un règlement amiable concernant l’application de cette garantie commerciale.

Si la loi applicable prévoit une période de garantie supplémentaire différente, c'est cette période qui s'appliquera.

SaveFamily décline toute responsabilité en cas de problèmes de connexion ou d'erreurs de configuration liés à l'utilisation de cartes SIM tierces. Tout problème relatif aux cartes SIM non fournies par SaveFamily doit être adressé directement au fabricant de la carte, qui est responsable de son bon fonctionnement.

Limitations de la  garantie:

Cette garantie limitée s'applique exclusivement à l'acheteur initial de l'appareil, à condition que celui-ci ait été acheté sur le site web www.savefamilygps.com ou auprès d'un revendeur agréé par SaveFamily. La garantie ne sera pas valable dans les cas suivants:

• Si le Produit, ou l'une de ses pièces, a été réparé, altéré, restauré ou modifié par des personnes non autorisées par SaveFamily.
• En présence de dommages esthétiques, tels que des rayures, des bosses ou des enfoncements.
• En cas de dommages ou de défauts résultant de :
  • L’utilisation avec des produits autres que SaveFamily ;
  • Accidents, abus, mauvaise utilisation, manipulation incorrecte, inondations, incendies, tremblements de terre ou autres causes externes ;
  • L’usure naturelle ou le vieillissement du produit, comme la décoloration ou les déformations ;
  • L’utilisation du Produit en dehors de ses usages prévus, sans suivre les instructions fournies par SaveFamily, ou branché sur une source d’alimentation inappropriée.

Aucun revendeur, distributeur, agent ou employé de SaveFamily n'est autorisé à modifier, étendre ou ajouter des conditions à cette garantie limitée.

Si une clause quelconque du présent document est jugée illégale ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée ni modifiée.

Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale prévue ci-dessus, SaveFamily est tenue à la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et à la garantie légale pour des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) rappelées ci-dessous.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de (12) douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Lorsque le Contrat du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique au sens du Code de la consommation article liminaire, de manière continue pendant une durée supérieure à deux (2) ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour SaveFamily, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que SaveFamily impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si:

1° SaveFamily refuse de réparer ou de remplacer le Produit.

 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours.

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité par SaveFamily restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.

10. UTILISATION DE WHATSAPP

Les modèles de montres connectées SaveFamily, comme la SaveWatch + et l'Iconic +, permettent l'installation de l'application de messagerie WhatsApp. Il est toutefois important de noter que l'utilisation de cette application est soumise aux conditions d'utilisation de la plateforme, ainsi qu'à la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles et aux droits numériques des mineurs.

Au sein de l'Espace économique européen (EEE), qui comprend tous les pays de l'Union européenne, les conditions d'utilisation de WhatsApp stipulent que seules les personnes âgées de 16 ans et plus peuvent utiliser son service, sauf si la législation nationale du pays concerné fixe un âge minimum différent. En France, et conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mineurs âgés de 15 ans et plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données personnelles. Cela signifie qu'en France, un mineur de moins de 15ans ne peut utiliser WhatsApp qu’avec le consentement explicite de ses représentants légaux.

Il convient toutefois de noter que WhatsApp peut détecter qu'un compte appartient à un mineur et le suspendre ou le supprimer sans préavis, considérant que ses conditions d'utilisation ne sont pas respectées. Par conséquent, la responsabilité de l'utilisation de cette application incombe entièrement aux parents ou tuteurs légaux du mineur utilisant un appareil SaveFamily. Ce sont eux qui détiennent l'autorité parentale ou la tutelle et qui, de ce fait, doivent décider d'autoriser ou non l'utilisation de WhatsApp, ainsi que superviser cette activité.

SaveFamily agit uniquement en tant que fabricant et distributeur de l'appareil et n'est pas responsable du fonctionnement, des conditions d'utilisation, de la politique de confidentialité ni des décisions de l'application WhatsApp, car il s'agit d'une plateforme externe à notre société. Tout problème technique ou toute difficulté liée à l'utilisation de WhatsApp doit être adressé directement à l'équipe d'assistance officielle de WhatsApp.

11. CARTE SIM SAVEFAMILY

SaveFamily propose un service de connectivité en France via une carte SIM de marque SaveFamily. Ce service est proposé par abonnement. L’abonnement au service de connectivité SaveFamily implique l’acceptation des conditions d’utilisation détaillées ci-après :

• Son utilisation est exclusivement limitée aux montres connectées SaveFamily.

• SaveFamily peut débiter ce paiement et les paiements futurs de la carte du client conformément aux conditions stipulées.

• En cas d'utilisation abusive, comme une utilisation sur d'autres appareils, le service pourra être annulé.

Avantages de la carte SIM SaveFamily

Le service comprend les avantages suivants:

• Connectivité illimitée sur les montres connectées SaveFamily en France métropolitaine
• Connectivité illimitée pour une période de 90 jours par an vers les pays de l’Union Européenne, le Royaume Uni, Suisse, Monaco, Norvège, Andorre, Liechtenstein, Islande, ainsi que les Territoires et vers départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (Réunion, Mayotte, Guyane française, Guadeloupe, Martinique, la Désirade, Marie Galante, Les Saintes et Saint Barthélémy). 
• Appels et SMS illimités :
  En France ce service est valable pour les appels vers les numéros fixes et mobiles nationaux en France Métropolitaine. De plus ce Service inclut des appels y SMS illimités pour une période de 90 jours par an vers les pays de l’Union Européenne, le Royaume Uni, Suisse, Monaco, Norvège, Andorre, Liechtenstein, Islande, ainsi que les Territoires et vers départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (Réunion, Mayotte, Guyane française, Guadeloupe, Martinique, la Désirade, Marie Galante, Les Saintes et Saint Barthélémy).
• Assistance premium avec assistance illimitée, appels vidéo et appels téléphoniques.
• Entrez dans l'univers SaveFamily et accédez à SaveFamily Plus, une plateforme de soutien à la parentalité, ainsi qu'à un ensemble d'avantages exclusifs supplémentaires qui seront développés et communiqués aux membres de cet espace.
• Numéros uniques et sécurisés n'ayant jamais été utilisés auparavant pour des appels vocaux ou des applications de messagerie comme WhatsApp.
• L'autonomie de la batterie de la montre connectée SaveFamily a été augmentée de 20 %.
• Utilisation illimitée de l'application mobile.

Responsabilités et limites d'utilisation

SaveFamily garantit uniquement le bon fonctionnement de la carte SIM SaveFamily dans les montres connectées SaveFamily. L'utilisation de la carte SIM SaveFamily dans des appareils tels que téléphones portables, smartphones, tablettes, montres connectées d'autres marques ou tout autre appareil non SaveFamily est interdite. En cas d'infraction, le service souscrit sera résilié. SaveFamily décline toute responsabilité quant aux frais supplémentaires occasionnés par une utilisation non conforme des services inclus dans l'abonnement.

Par ailleurs, SaveFamily se réserve le droit de changer d'opérateur de télécommunications, tout en garantissant le respect des termes et conditions du présent abonnement.

Le Client abonné au forfait « SaveFamily Connectivity » ou « Carte SIM SaveFamily » déclare être majeur et s’engage à utiliser les services inclus de manière responsable. Le cas échéant, il garantit être le tuteur légal de tout mineur utilisant le service et assume l’entière responsabilité de cette utilisation.

De plus, le Client s'engage à ne pas effectuer, ni à autoriser des tiers à effectuer, d'actions ou à transmettre de contenu illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, trompeur, ou portant atteinte à la vie privée et aux autres droits de tiers, ou constituant de la publicité non autorisée ou du spam.

Tarifs appliqués

SaveFamily propose deux options d'abonnement :

• Abonnement mensuel à 7 € par mois : ce tarif inclut un mois gratuit dès votre inscription. Après le premier mois, l’abonnement est facturé 7 € par mois et se renouvelle automatiquement.

• Abonnement annuel à 70 € comprend 2 mois d’utilisation gratuite. Cet essai gratuit de deux mois est valable pour chaque renouvellement annuel.

Sous réserve des conditions du droit de rétractation légale rappelées à l’article 5 des Conditions Générales, une fois le contrat de carte SIM SaveFamily effectif, aucun remboursement ne sera possible.

Les prix indiqués sont en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). SaveFamily se réserve le droit de modifier ces prix en fonction des conditions du marché ou des améliorations apportées à ses services.

Conditions de paiement

En cas de retard du Client dans le paiement de l'abonnement, SaveFamily enverra immédiatement une communication au Client par email avec un lien pour régulariser son abonnement.

Si, dans les trois (3) jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture mensuelle, le paiement échu n’est pas régularisé, SaveFamily procédera à la suspension immédiate de l'abonnement du Client et en informera immédiatement le Client.

Si, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant ce non-paiement, le Client n'a pas régularisé son paiement, SaveFamily enverra immédiatement une communication au Client par email l’informant de la résiliation de l’abonnement et la suppression définitive de la ligne.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation du Client s’applique conformément aux conditions prévues à l’Article 5 des Conditions Générales.

Droit de résiliation du Client

Le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement, qu’il soit mensuel ou annuel.

Pour résilier son abonnement, le Client doit remplir et envoyer le formulaire suivant en respectant un préavis minimum de sept (7) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement : Demande de résiliation. A réception de la demande via le formulaire, SaveFamily en accusera réception au Client et vérifiera que le Client est à jour de tous ses paiements. L’abonnement et la ligne mobile SIM seront suspendus à compter de la veille de la date de renouvellement prévue.

Si le Client est débiteur de paiements, SaveFamily l’en informera afin qu’il régularise les paiements dus, sans préjudice des pénalités de retard éventuellement applicable. Si le Client est à jour de tous ses paiements, SaveFamily informera le Client de la résiliation de l’abonnement et de suppression de la ligne SIM dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire. Le Client accepte expressément que, s’il exerce son droit de résiliation, SaveFamily appliquera cette résiliation aux paiements futurs et à la ligne mobile.

Processus d'achat

En cliquant sur le bouton « Payer », « Acheter » ou « S’abonner », le Client sera redirigé vers le site web d’un prestataire de services de paiement tiers (la « Plateforme de paiement »). Sur cette plateforme, le Client pourra payer par carte bancaire ou via PayPal et sera également soumis aux conditions d’utilisation de la Plateforme de paiement et/ou de PayPal.

Une fois les informations d'identification et de paiement saisies, l'utilisateur doit confirmer la transaction en cliquant sur le bouton « S'abonner », finalisant ainsi le processus de contractualisation du service.

Garantie légale

Les produits et services inclus dans l'abonnement bénéficient des garanties légales prévues à l’Article 8 des Conditions Générales. La garantie commerciale ne s’applique pas à la Carte Sim SaveFamily.

12. APPLICATION SAVEFAMILY

L’application mobile SaveFamily (ci-après, l'« APP ») est la propriété exclusive de SaveFamily.

Accès et autorisations de l'application

Pour que l'application SaveFamily fonctionne pleinement, les autorisations suivantes peuvent être demandées sur l'appareil de l'utilisateur:

• Annuaire téléphonique
  
• Caméra

• Localisation (GPS)

• Album

• Microphone

• Connexion WiFi
  

• Passer des appels

• Appels vidéo

Modifications et mises à jour de l'App

Toute modification apportée à l'App ou tout changement concernant les fournisseurs de SaveFamily sera dûment mis à jour dans la présente politique, qui sera toujours disponible sur notre site web officiel.

Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Produits Numériques devra recueillir l'accord du Client qui devra être informé par SaveFamily, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.

Le Client sera informé de façon lisible et compréhensible, avant l'installation, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques de l’App, entendues comme:

• L'objet de la mise à jour, notamment si elle répond à une exigence de sécurité ou si elle tend à faire évoluer les fonctionnalités du bien.
• Les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné par la mise à jour avec lesquelles celle-ci est compatible.
• L'espace de stockage que la mise à jour requiert.
• Les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien, notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.

SaveFamily ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de l'Application SaveFamily, dès lors que celui-ci dépendant également de fournisseurs tiers.

13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COMMUNICATIONS

SaveFamily peut être amenée à collecter des données personnelles des Clients sur son site internet pour la gestion des contrats, des commandes, des livraisons, des retours, des paiements et plus généralement la gestion de la relation commerciale et à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires vis-à-vis des Clients.

SaveFamily peut contacter le Client par courriel, SMS et/ou téléphone ou appel vidéo, sous réserve de l’obtention de son consentement lorsque la loi l'exige. Ces communications peuvent être envoyées par SaveFamily.

Si le Client souhaite ne plus recevoir de telles communications, il peut gérer ses consentements en envoyant un courriel à info@savefamilygps.com ou marketing@savefamilygps.com. SaveFamily rappelle que tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/. 

A cet égard, le Client est tenu de consulter la politique de confidentialité et de cookies de SaveFamily concernant le traitement et la protection des données personnelles par SaveFamily sur son site internet et sous ce lien.

Concernant la App SaveFamily

SaveFamily, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), vous informe que les données personnelles collectées via l'Application sont intégrées dans des fichiers automatisés aux fins suivantes :

1. Maintenir la relation contractuelle avec l'utilisateur.
2. Gérer, administrer, fournir et améliorer les services offerts.
3. Répondre aux demandes d'information et d'assistance.
4. Envoyer des newsletters et des communications commerciales, à condition que l'utilisateur y ait expressément consenti.

La fourniture de ces informations est obligatoire pour une utilisation correcte de l'application. Si vous ne fournissez pas les informations demandées, SaveFamily ne pourra garantir son bon fonctionnement ni assurer la fourniture du service.

Pour plus d'informations sur la manière dont SaveFamily traite les données personnelles, le Client doit consulter la Politique de confidentialité se trouvant sur le site web de SaveFamily.

L’utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en envoyant une demande écrite à l’adresse électronique info@savefamilygps.com.

Depuis l'application elle-même, l'utilisateur peut également modifier ou supprimer son compte, sans que Grupo SaveFamily ne conserve les données supprimées.

Si l'utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il doit consulter cette politique sous la supervision de ses parents ou tuteurs légaux.

 

14. RÉCLAMATIONS

Les Clients peuvent soumettre toute réclamation relative aux services de Grupo SaveFamily, SL en nous contactant par courriel à l'adresse info@savefamilygps.com
Ceci réaffirme l’engagement de SaveFamily en matière de transparence, de confiance et de protection de ses clients.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LIMITATIONS D’UTILISATION

SaveFamily est une marque exploitée par une société du Grupo SaveFamily SL.

L'intégralité du contenu de l'App, y compris sa conception, son code source et les fichiers associés (APK, SDK), est la propriété intellectuelle de SaveFamily. Toute reproduction ou utilisation, à l'exception d'un usage strictement privé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

L'utilisateur n'acquiert aucun droit sur le logiciel ou le contenu de l'Application au-delà de son usage personnel. De plus, il lui incombe de respecter les lois applicables en matière de commerce électronique, de propriété intellectuelle, de protection de l'enfance et d'utilisation responsable des services en ligne.

SaveFamily n'est pas responsable des pannes techniques, des interruptions, des erreurs de serveur ou de la mauvaise utilisation de l'application par l'utilisateur ou des tiers.

16. GÉNÉRALITÉS ET MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Si une disposition du présent contrat s'avère nulle ou illicite, il est expressément entendu que:

(a) Une telle nullité ou illicéité n'invalidera pas le reste du contrat, qui restera pleinement en vigueur et effectif.

(b) La ou les dispositions nulles ou illicites seront remplacées par toute autre disposition valable et licite dont le sens et la portée sont le plus proches de celles initialement convenues.

Tout litige en relation avec l'interprétation, l'exécution ou la violation des présentes Conditions Générales de et/ou des relations contractuelles entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des 12 derniers mois en application des présentes Conditions Générales, dont les coordonnées sont les suivantes:

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr

Dans le but d'offrir un service transparent et de se conformer à la législation en vigueur sur la protection des consommateurs, SaveFamily adhère aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges mis en place par l'Union européenne. En cas de litige ou de désaccord relatif à un achat, les consommateurs peuvent également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES

Ce système permet de traiter les réclamations de manière simple, rapide et extrajudiciaire, particulièrement utile pour les achats effectués sur Internet.